suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française